Mise à jour du 12-05-2019


ASSIGNATION de la SAS SPANC SSB et de la CA SSB (solidaire)

Le pourquoi, le comment et les usagers concernés par cette assignation



 

Après consultation de notre avocat, une assignation unique, accompagnée d’une liste mentionnant tous les adhérents désireux de participer à l’action en justice, est possible devant le Tribunal d’Instance de Toulon.

 

Cette assignation vise l’annulation de toutes les factures émises par la SAS SPANC SSB et la CASSB si vous êtes dans l’un des 3 cas suivants:

 

·         Vous n’avez jamais eu de contrôle (cas N°1) pour information 693 familles sont dans ce cas

 

·         Vous avez été contrôlé uniquement dans le cadre d’un achat/vente de propriété (cas N°2), et on vous a facturé en plus la visite de conformité,

 

·         Vous avez été contrôlé uniquement dans le cadre d’une construction neuve ou d’une réfection totale (cas N°3), et on vous a facturé en plus la visite de conformité.

 

Ce qui, au total, correspond à environ un millier de familles d’usagers, sur les quelques 7800 de Sud Sainte-Baume.

 

A noter que, si vous êtes dans un des cas 1, 2 ou 3 et que vous avez régulièrement payés vos factures car vous n’étiez pas informés, vous êtes aussi invités à participer à cette assignation.

 

L’assignation ne vise pas l’annulation des factures pour celles et ceux qui ont eu un contrôle périodique (cas N°4).

Les modalités de participation à l'assignation sont dans la lettre ci-dessous.

 

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Projet assignation 10 mai 2019.docx
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Tableau comparatif des prix pratiqués en 2019, par les communautés du VAR, pour le contrôle périodique des installations d'ANC