Mise à jour du 01-09-2019


Projet ASSIGNATION de la SAS SPANC SSB

Le pourquoi, le comment et les usagers concernés par cette assignation


 

Madame, Monsieur propriétaire de maison individuelle dans Sud Sainte Baume et soumis au SPANC,

 

 

 

L'association SPANC SSB le juste prix, sur le conseil de son avocat a décidé d'engager une procédure d'assignation collective et individuelle à la SAS SPANC SSB, au motif de facturation d'un service non exécuté. Si vous êtes dans l'un des cas ci-dessous et que vous souhaitez renforcer cette action, la note ci-dessous vous donnera toutes les précisions nécessaires.

 

  

 

Vous êtes dans un des trois cas suivants :

 

 

 

 

 

 

 

·         Vous n’avez jamais eu de contrôle (cas N°1), pour information 693 familles sont dans ce cas,

 

    

 

·         Vous avez été contrôlé uniquement dans le cadre d’un achat/vente de propriété (cas N°2), et non dans le cadre d'un contrôle périodique

 

 

 

·         Vous avez été contrôlé uniquement dans le cadre d’une construction neuve ou d’une réfection totale (cas N°3) et non dans le cadre d'un contrôle périodique.

 

 

 

Cordialement

 

 

 

 

 

Le collectif SPANC SSB le juste prix

 



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Prcédure pour participer à l'assignation de la SAS SPANC SSB
Procédure pour l'assignation de la SAS S
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Tableau comparatif des prix pratiqués en 2019, par les communautés du VAR, pour le contrôle périodique des installations d'ANC