Mise à jour du 25-01-2019

Ci- dessous l'article VAR-Matin du 24-01



Dans cet article, le rédacteur n'a pas tout à fait respecté nos propos. En conformité avec nos recommandations précédentes, chacun fait comme il veut, mais le collectif suggère de payer les factures 2017 et 2018 présentées par le trésor public (pour ne pas avoir de problème avec lui) et de contester auprès de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume ce recouvrement injuste car il correspond à un  coût de 360 € pour une prestation qui vaut 100 €.  

 

Chers adhérents.

 

Vous avez été nombreux à vous mobiliser contre l’injustice du SPANC, en soutenant les actions proposées par le collectif « SPANC SSB le juste prix »   

 

https://spancssblejusteprix.org

 

Aujourd’hui la situation est la suivante :

 

Sous la pression constante du collectif, devant l'ampleur des réactions et le nombre des résidents qui ont refusé de payer (nous avons été 1200 dans ce cas en 2016 , 1900 en 2017, environ 3000 en 2018 ), le contrat de DSP a été rompu par  la SAS SPANC SSB..

 

Un nouveau SPANC a été créé ; la redevance sera de 100 € pour un contrôle de conformité tous les 10 ans (soit l'équivalant de 10€ par an au lieu de 63 €)

 

Le nouveau SPANC, sera géré en Régie par l’intercommunalité, sous le contrôle direct de nos élus et sous-traité à VEOLIA

 

il faut maintenant qu’il se mette en place (2 ans environ). Aujourd’hui le site de la CASSB renvoie directement chez Véolia pour les contrôle installation neuve et vente ! 

Les relances pour les impayés que vous avez reçus ou que vous allez recevoir portent à priori uniquement sur 2017 et 2018, aucune pénalité n'est réclamée à ce stade. 

Selon l’avocat du collectif, il est préférable de payer et d' engager un recours gracieux (voir ci-dessous), pour les plus anciennes (2016…2013), nous allons nous renseigner.

Enfin, il a été décidé de déposer une plainte officielle collective par l’intermédiaire de notre avocat en utilisant les cotisations payées par les adhérents association et particulier. Mais c’est insuffisant. Nous avons exceptionnellement relévé cette année les cotisations pour couvrir les frais d’avocat :

 

-       Associations 50 €

 

-       Membres particuliers 10 €

 

Tous les membres qui le peuvent et qui le souhaitent peuvent faire un don de 10 €, même ceux appartenant à une association du collectif.

Adresser votre chèque de cotisation à ADEE qui gère les finances du collectif 

Association de Défense de l'Environnement d'Evenos: 376, chemin du Destel - le Broussan- 83330 Evenos. E-mail : adee.tua@free.fr    tel: 04 94 90 39 23

 

Que faut-il faire ? ? 

  

Comme cela a toujours été le cas, chacune et chacun d’entre vous prendra la responsabilité de ses choix :

 

Payer en réclamant, (recours gracieux en utilisant le modèle de lettre ci-dessous).

 

Ne pas payer et réclamer, (recours gracieux en utilisant le modèle de lettre ci-dessous)

 

Ne pas payer sans réclamer

 

Payer sans réclamer

 

Si vous ne payez pas dans le délai de 30 jours qui suit la réception de votre avis de paiement (cachet de la poste faisant foi, garder l’enveloppe), vous serez relancés par le trésor public et sans réaction de votre part, les montants pourraient être prélevés sur vos compte en banques, avec majoration et frais bancaires (qui peuvent atteindre 100 €).

  

Pour réclamer, vous trouverez en pièces jointes quatre modèles de lettres avec la conduite à tenir.

 

Plus vous serez nombreux à vous manifester par ces réclamations, plus vous soutiendrez l’action de votre collectif

 

Vous pouvez aussi activer votre assistance juridique (généralement en option dans votre assurance habitation)  

Remarque importante:

les conclusions du recours déposé par le collectif, qui est conseillé par Maître Julien PIASECKI, avocat au barreau de Toulon,

seront mises à disposition de tous les usagers qui n'auront pas eu gain de cause dans leur recours particulier

et qui ne voudrons pas en rester là.

 

Le but de déposer un recours collectif avec l'accompagnement d'un avocat est :

- que l'on peut accéder à toutes les pièces du dossier,

- de déceler les éventuelles carences de droit ou de fait qu'elles pourraient contenir, de les dénoncer

et les combattre, et, ici, en plus, cette procédure servira à toutes et tous

 

  • Les délais de dépôt d'un recours gracieux sont de deux mois à partir de la date de réception sur l'enveloppe
  • La communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume a ensuite deux mois pour répondre.
  • Puis chaque particulier a deux mois pour déposer un recours contentieux si besoin.

 

Déposer un recours gracieux n'engage pas à déposer ensuite un recours contentieux, mais le permet.

 

 


Nous avons questionné le trésor public sur les pénalités: sa réponse.

bonjour

 

la date limite de paiement des avis des sommes à payer est de trente jours après leur émission. pour tenir compte des délais d'édition et d'acheminement, les lettres de relance sont généralement expédiées quarante jours après l'émission du titre de recettes, sachant que nous n'appliquons de toute façon pas de majoration de 10%.

 

les personnes qui payent en retard recevront donc une lettre de relance sans majoration.

 

quant aux personnes qui ne paieront pas malgré la réception d'une lettre de relance, elles feront l'objet des poursuites classiques (oppositions à tiers détenteur).

 

en espérant que ces renseignements vous auront été utiles, cordialement

 

Stéphane Baudoin

 

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Modèle de recours gracieux pour personne ayant eu le contrôle périodique et ayant arrêté de payer la redevance
Recours apres controle periodique et arr
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Modèle de recours gracieux pour personne n'ayant pas eu de contrôle périodique
Recours absence de controle périodique.d
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Modèle de recours gracieux pour personne ayant une constuction neuve et pas de contrôle périodique
Recours controle pour construction neuve
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Modèle de recours gracieux ayant eu un contrôle pour vente et pas de contrôle périodique
Recours controle pour vente.docx
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Réunion du collectif SPANC LE JUSTE PRIX du 4-01-2019

Vous venez de recevoir des avis du trésor public agissant pour le compte de la CA SSB qui a repris les créances de la SAS SPANC SSB. Nous sommes 2000 environ dans ce cas avec des situations particulières:

- Ceux qui ont eu la visite de conformité et qui ont arrêté de payer à moment donné, les factures portent sur les années 2017 et 2018

- Ceux qui n'ont pas eu de visite pour différentes raisons.

Le collectif s'est réunit le  4-01-2019 et il a consulté un avocat. Il en résulte que:

- Les propriétaires doivent payer dans les délais les titres émis pour ne pas avoir de problème avec le trésor public. Bien garder l'enveloppe avec le cachet de la poste.

- Chaque propriétaire aura deux mois pour adresser à la CASSB et au trésor public un recours gracieux en abandon de créance. Une réponse est attendue sous deux mois.

- Le collectif engagera également une action en recours gracieux, puis éventuellement un recours contentieux.

Dans les prochains jours nous vous communiquerons des lettres types

Ci-dessous vous trouverez le compte rendu de la réunion du collectif dans lequel vous avez tous les détails de la procédure.

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Compte rendu de la réunion du collectif du 4 janvier 2019
Compte rendu de la réunion du collectif
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